La loi impose depuis 2004 qu’un contrat de séjour écrit soit passé entre l’établissement d'accueil et la personne âgée ou son représentant légal. Ce contrat permet ainsi de fixer les engagements de l’établissement envers le résident et garanti au mieux les intérêts de la personne âgée. Il est très important de réclamer ce document et de bien le conserver.

Le contrat de séjour

Ce document est établi en cas de séjour continu ou discontinu d’une durée supérieure à deux mois. Signé dans le mois qui suit l’admission, le contrat devra notamment mentionner la durée du séjour, les prestations fournies, les soins dispensés, le coût du séjour… (Décret du 14/11/2003)


Ce qu’il doit inclure

Le contrat de séjour doit préciser :
- les conditions d’admission des résidents,
- la description des lieux privatifs de la personne âgée,
- la durée de l'hébergement (généralement indéterminée, sauf en cas de séjour temporaire inférieur à six mois),
- les conditions de facturation de l’hébergement, le tarif journalier ou frais de séjour, ainsi que les prestations incluses dans le prix de base (logement, restauration),
- la liste des prestations supplémentaires et leur prix (logement, restauration, blanchissage…),
- les modalités de paiement,
- les modalités de facturation en cas d'absence de la personne âgée (vacances, hospitalisation…),
- les conditions et modalités de résiliation du contrat de séjour.


Importante précision

Veillez à ce qu’on vous remette un exemplaire du règlement de fonctionnement (nouvelle dénomination de l’ancien règlement intérieur). Lisez-le attentivement avant de signer, et exigez un double du contrat de séjour que vous devez obligatoirement signer et conserver.