Moins d’un an après la Loi votée le 5 mars 2007 sur la réforme de la protection juridique des majeurs incapables, un décret paru le 5 décembre dernier vient mettre en application les principes légaux. Le décret est entré en vigueur le 1er janvier 2009.
Pourquoi réformer la tutelle ?
On entend par « protection juridique » la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice, la différence résident dans le degré d’incapacité de la personne à protéger. La tutelle est la mesure la plus lourde car le tuteur représente le protégé incapable au quotidien. Cela génère bien souvent des tensions avec le tutélaire ou la famille. Les responsabilités du tuteur étant très étendues (responsabilité civile mais aussi pénale !), la Loi lui permet d’agir seul pour les actes courants mais il doit demander l’autorisation au juge des tutelles pour tous les actes importants (signature de contrats…).
Les principales dispositions du décret:
Le décret d’application du 5 décembre 2008 réforme le Code de procédure civile et notamment la compétence territoriale du Juge des tutelles (ce sera celui de la résidence habituelle de la personne à protéger ou celui du domicile du tuteur), ainsi que ses différentes compétences en cas de contentieux entre les parties. La demande d’ouverture d’un dossier de mise sous protection d’un majeur doit comprendre un certificat médical circonstancié, et l’énoncé des faits précis pouvant conduire à la décision.
La mesure la plus importante
Le principal changement est sans doute l’introduction du principe du contradictoire pour un certain nombre de décisions du juge des tutelles. Désormais, la personne à protéger aura son mot à dire, même par la bouche d’un avocat. Par exemple, lors de l’ouverture d’une mesure de protection, le juge des tutelles devra désormais entendre la personne à protéger. L’examen de la requête peut aussi donner lieu à un débat entre les parties, si le juge le décide. De plus, sous certaines conditions, la personne protégée pourra aussi consulter le dossier juridique et médical (et non seulement le requérant). Si un recours est exercé contre la décision du juge, la mise sous protection est alors suspendue en attendant le réexamen de la décision. A noter que toute mesure de protection des majeurs sera limitée systématiquement à 5 ans, et réexaminée.
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